🔧 Entretenir votre site

Votre site est-il accessible ? UE, France et loi ADA

Votre site est-il accessible ? UE, France et loi ADA

En bref

  • Un site accessible est un site que tout le monde peut utiliser. Y compris les personnes qui voient mal, les personnes aveugles et celles qui ne peuvent pas se servir d’une souris.
  • Dans l’UE, l’acte européen sur l’accessibilité s’applique depuis le 28 juin 2025. Il concerne certains produits et services pour les consommateurs, comme la vente en ligne. En France, ses règles sont dans le Code de la consommation. Les microentreprises qui fournissent des services ne sont pas concernées.
  • Aux États-Unis, des gens attaquent en justice les sites qui ne sont pas accessibles. Ils s’appuient sur l’Americans with Disabilities Act (ADA), la loi américaine sur les droits des personnes handicapées.
  • Les problèmes les plus fréquents se règlent facilement. Par exemple : des photos sans description, un texte peu lisible sur son fond, un formulaire impossible à remplir sans souris. Si l’accessibilité est prévue dès le départ, la plupart de ces problèmes n’apparaissent jamais.

Une personne qui voit mal veut prendre rendez-vous chez vous pour une coupe, et elle ouvre votre site sur son téléphone. Un programme spécial lui lit la page à voix haute. Mais le bouton de réservation est annoncé juste comme « bouton », et les champs du formulaire comme « champ, champ, champ ». Elle ne sait pas quoi écrire, alors elle ferme le site. Vous ne le saurez jamais.


Ce qu’est un site accessible

Un site accessible est un site que les personnes handicapées peuvent utiliser. Par exemple, les personnes qui :

  • sont aveugles et écoutent le site avec un lecteur d’écran, un programme qui lit la page à voix haute ;
  • voient mal et ne peuvent pas lire un texte pâle ;
  • ne peuvent pas se servir d’une souris, et se déplacent sur le site avec le clavier ;
  • entendent mal et ne peuvent pas suivre le son d’une vidéo.

Les règles WCAG aident à rendre les sites utilisables par tout le monde. Elles viennent du W3C, une organisation internationale qui écrit des règles pour le Web. Elles couvrent tout, des descriptions de photos à la couleur du texte, en passant par l’usage d’un site au clavier.

Beaucoup de gens vivent avec un handicap, et ce sont aussi vos clients. Un exemple : selon la DREES, une personne sur sept de 15 ans ou plus est handicapée en France (chiffres de 2021). La DREES est le service de statistiques du ministère de la Santé. Si votre site est difficile à utiliser pour les personnes handicapées, elles iront chez quelqu’un dont le site est simple.

À lire aussi : Pourquoi votre site n’a pas besoin d’être compliqué : un site simple est plus facile à rendre accessible.

Les règles dans l’UE et en France

Depuis le 28 juin 2025, l’acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) s’applique dans l’UE. Il concerne certains produits et certains services pour les consommateurs. Parmi ces services, il y a le commerce électronique, c’est-à-dire la vente de produits et de services en ligne.

Chaque pays de l’UE fait entrer la directive dans ses propres lois. En France, c’est l’article L. 412-13 du Code de la consommation. Pour les autres pays, c’est la loi de chaque pays qui compte.

Les microentreprises qui fournissent des services ne sont pas concernées. Ici, le mot ne désigne pas le régime fiscal du même nom. Une microentreprise, c’est une entreprise de moins de 10 salariés. Son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (fiche pratique du ministère de l’Économie).

Les règles sur le commerce électronique visent la vente en ligne aux consommateurs. Un site qui présente seulement vos services et vos coordonnées, sans vente en ligne, n’est pas un site de vente. C’est la loi qui dit exactement qui est concerné. De toute façon, rendre un site accessible ne coûte pas cher, et le site devient plus simple pour tous les visiteurs. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.

En France, il existe aussi le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Le RGAA est la liste de points à vérifier qui découle de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi vise surtout les services publics et les entreprises qui font plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour un café ou un salon de coiffure, le RGAA reste une bonne liste de points à vérifier.

Ce qui se passe aux États-Unis

L’ADA est une loi américaine de 1990 sur les droits des personnes handicapées. Au départ, elle exigeait par exemple des rampes, des portes larges et des toilettes accessibles. Plus tard, beaucoup de tribunaux américains ont jugé que la loi couvre aussi les sites.

Aux États-Unis, beaucoup de propriétaires de sites reçoivent des lettres de cabinets juridiques. La lettre liste les problèmes du site : des photos sans description, un formulaire qu’on ne peut pas remplir au clavier. Le cabinet propose de régler l’affaire à l’amiable, contre une somme d’argent. Le propriétaire peut payer ou aller au tribunal. Un procès peut coûter plus cher, même quand on le gagne.

La règle pour les sites publics. En avril 2024, le ministère de la Justice américain a fixé une règle pour les États et les collectivités locales. Leurs sites doivent être accessibles selon les WCAG 2.1, niveau AA. Le niveau AA est le niveau du milieu, sur les trois niveaux des WCAG, et c’est celui qu’on demande en général. En avril 2026, le ministère a repoussé les dates limites. Les collectivités de 50 000 habitants ou plus ont jusqu’au 26 avril 2027. Les autres ont jusqu’au 26 avril 2028 (ADA.gov).

Cette règle ne couvre que les sites publics, pas les entreprises privées. Pour les sites privés, il n’existe aucune date limite aux États-Unis. Mais les tribunaux se réfèrent déjà aux WCAG quand ils jugent des sites privés. Et la nouvelle règle fait des WCAG 2.1 AA la norme officielle pour les sites publics. Devant un tribunal, un propriétaire de site peut donc de moins en moins dire qu’il ne savait pas quelle norme suivre.

Les cinq problèmes d’accessibilité les plus fréquents

1. Des photos sans description en texte

Ce qui ne va pas. Chaque photo d’un site devrait avoir une courte description en texte. On l’appelle le texte alternatif. Les visiteurs ne la voient pas, mais un lecteur d’écran la lit à voix haute.

Ce que vit le visiteur. Le lecteur d’écran arrive sur la photo et dit « image », ou ne dit rien du tout. La personne ne sait pas ce que montre la photo. Si cette image montre vos prix, ou si c’est un bouton « Prendre rendez-vous » en image, la personne ne peut pas utiliser le site.

Comment le régler. Ajoutez une courte description à chaque photo. « Une coiffeuse fait un brushing à une cliente », c’est bien. « IMG_1234.jpg » ne sert à rien. Dans la plupart des créateurs de site, vous ajoutez la description en mettant la photo en ligne. Un créateur de site, c’est un service comme Wix, où l’on assemble son site avec des blocs tout prêts.

2. On ne peut pas se déplacer sur le site sans souris

Ce qui ne va pas. Certaines personnes ne peuvent pas se servir d’une souris. Elles se déplacent sur un site avec des touches, comme Tab, Entrée et les flèches, ou avec des appareils spéciaux. Si on ne peut pas atteindre les liens, les boutons et le formulaire avec le clavier, ces visiteurs restent bloqués.

Ce que vit le visiteur. La personne appuie sur Tab pour aller au bouton suivant. Rien ne se passe. Ou le cadre qui montre où l’on est sur la page saute n’importe où. Elle n’arrive jamais à votre formulaire de contact, et elle part.

Comment le régler. En général, c’est un développeur qui règle ça, dans le code. Chaque lien, chaque bouton et chaque champ de formulaire doit pouvoir s’atteindre avec la touche Tab et s’utiliser avec la touche Entrée. Sur les sites bien faits, c’est déjà le cas. Sur les sites faits soi-même et les sites anciens, l’usage au clavier est souvent cassé.

3. Un texte difficile à lire sur son fond

Ce qui ne va pas. Si la couleur du texte est trop proche de celle du fond, les personnes qui voient mal ne peuvent pas le lire. Les personnes qui distinguent mal les couleurs non plus. Un texte gris clair sur fond blanc peut paraître élégant, mais il est difficile à lire.

Ce que vit le visiteur. La personne plisse les yeux, agrandit la page, n’arrive toujours pas à lire, et part. Environ un homme sur 12 distingue mal les couleurs. Cela fait beaucoup de visiteurs.

Comment le régler. Le contraste, c’est la différence de luminosité entre le texte et son fond. Vérifiez-le avec un outil gratuit en ligne qui mesure le contraste. Le contraste entre le texte et le fond doit être d’au moins 4,5 pour 1. Un texte foncé sur fond clair, ou un texte clair sur fond foncé, fonctionne en général. Le problème le plus courant, c’est un texte gris sur fond gris.

4. Des champs de formulaire sans étiquette

Ce qui ne va pas. Chaque champ de formulaire doit avoir une étiquette : « Votre nom », « E-mail », « Téléphone ». Parfois, au lieu d’une étiquette, un texte pâle se trouve dans le champ et disparaît dès qu’on commence à écrire. Le lecteur d’écran ne peut alors pas dire à la personne quoi écrire.

Ce que vit le visiteur. Au lieu de « nom, e-mail, téléphone », la personne entend « champ, champ, champ ». Elle ne peut pas remplir le formulaire.

Comment le régler. Mettez une étiquette à chaque champ. L’étiquette doit être à côté du champ et rester visible, pas cachée dedans. La plupart des services de formulaires savent le faire. Il suffit d’activer les étiquettes dans les réglages du formulaire.

5. Des vidéos sans sous-titres

Ce qui ne va pas. Si votre site a des vidéos ou du son, il faut des sous-titres ou une transcription. La transcription, ce sont tous les mots de l’enregistrement, écrits en entier. Sans sous-titres ni transcription, les personnes sourdes ou malentendantes n’en comprendront rien.

Ce que vit le visiteur. Une personne qui n’entend pas ouvre votre vidéo. Il n’y a pas de sous-titres. Elle ne sait pas ce qui se dit, et elle part.

Comment le régler. Ajoutez des sous-titres aux vidéos et une transcription aux enregistrements audio. YouTube crée des sous-titres automatiquement, mais il vaut la peine de les vérifier et de les corriger. Si une vidéo est intégrée à votre site, vérifiez que les sous-titres sont activés, ou qu’on peut les activer.

Comment vérifier l’accessibilité de votre site

Une vérification automatique gratuite. Testez votre site avec un outil gratuit : WAVE (webaim.org) ou Google Lighthouse. Lighthouse est intégré au navigateur Chrome, dans les outils de développement. L’outil parcourt la page et trouve les problèmes fréquents. Cela prend 2 minutes.

Ce que les outils automatiques ne voient pas. En 2017, le service numérique du gouvernement britannique a testé des outils de ce genre. Le meilleur a trouvé environ 40 % des problèmes d’une page de test (GDS). Une personne doit vérifier l’usage au clavier et le sens des descriptions de photos. Elle vérifie aussi l’ordre dans lequel le lecteur d’écran lit la page. Un outil vous dira qu’une photo n’a pas de description. Il ne vous dira pas si la description correspond vraiment à ce qu’il y a sur la photo.

Une vérification à la main. Une personne vérifie un site plus à fond. Elle lance les vérifications automatiques, parcourt le site uniquement au clavier et l’écoute avec un lecteur d’écran. Pour l’instant, nous vérifions gratuitement les grandes rubriques d’un site existant, une page par rubrique. La vérification de toutes les pages du site coûte à partir de 50 €.

Pourquoi l’accessibilité se prévoit dès le départ

Corriger un site fini coûte plus cher : il faut refaire un travail déjà fait. Si l’accessibilité est prévue dès le départ, elle n’ajoute presque rien au prix. Un site bien fait est déjà en grande partie accessible.

Étiquettes de formulaire, descriptions de photos, texte facile à lire, usage au clavier : c’est la base d’un site bien fait. Ce ne sont pas des options chères. Si votre développeur ne vous a jamais parlé d’accessibilité, elle n’a sans doute pas été prise en compte.

Vérifiez votre site : cinq points

Avant de fermer cette page, vérifiez cinq choses :

  • Chaque photo a une description en texte, pas seulement un nom de fichier comme « IMG_1234.jpg ».
  • On peut utiliser tout le site avec la touche Tab, sans souris.
  • Le texte se lit bien sur son fond : foncé sur clair, ou clair sur foncé.
  • Chaque champ de formulaire a une étiquette visible, comme « Votre nom ».
  • Toutes les vidéos ont des sous-titres.

Si deux de ces points ou plus ne sont pas vrais pour votre site, certains visiteurs ont du mal à l’utiliser. Et là où la loi exige l’accessibilité, c’est aussi un risque que vous ne connaissiez peut-être pas.

Questions fréquentes

L’acte européen sur l’accessibilité me concerne-t-il ?

Cela dépend de ce que vous faites. Le texte concerne certains produits et services pour les consommateurs, comme la vente en ligne. Les microentreprises qui fournissent des services ne sont pas concernées. Ce sont celles de moins de 10 salariés, avec 2 millions d’euros au plus de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan. En France, la règle est dans le Code de la consommation ; ailleurs, la loi de chaque pays dit qui est concerné. En cas de doute, faites-vous conseiller par un professionnel.

La loi ADA américaine exige-t-elle vraiment des sites accessibles ?

Les tribunaux américains ont jugé de nombreuses fois que l’ADA couvre les sites. Mais la loi a été écrite en 1990, avant les sites, et elle ne les nomme pas. Le ministère de la Justice américain a dit que les sites des entreprises privées tombent sous la loi. La plupart des tribunaux sont d’accord. Aux États-Unis, aucune loi ne parle spécialement des sites privés, mais les tribunaux se réfèrent aux WCAG.

Peut-on m’attaquer si je ne savais pas que mon site n’était pas accessible ?

Aux États-Unis, oui : ne pas savoir ne vous protège pas. Dans l’UE, cela dépend de la loi de chaque pays. Beaucoup de gens qui reçoivent des lettres de cabinets juridiques ne connaissaient tout simplement pas les problèmes de leur site. Prévoir l’accessibilité dès le départ réduit beaucoup le risque. Mais personne ne peut promettre qu’il n’y a aucun risque.

Combien coûte un site accessible ?

Si l’accessibilité est prévue pendant la création du site, elle ne coûte presque rien. Si vous corrigez un site fini, le prix dépend du site. Les descriptions de photos, les couleurs et les étiquettes de formulaire se corrigent vite. L’usage au clavier et les formulaires compliqués prennent plus de temps. Bien faire du premier coup revient toujours moins cher.

Existe-t-il une liste officielle d’exigences pour les sites ?

Aux États-Unis, il n’y a pas de liste officielle pour les entreprises privées. Dans l’UE, pour ceux que l’acte européen concerne, les exigences sont dans la loi de chaque pays. En France, le RGAA donne aussi une liste détaillée de points à vérifier. En pratique, on suit les WCAG 2.1, niveau AA, les règles du W3C. Les tribunaux américains comme le ministère de la Justice américain se réfèrent aux WCAG. Les WCAG sont un document technique détaillé. Mais les problèmes les plus fréquents se comprennent et se vérifient sans connaissances techniques : photos, clavier, couleur du texte, formulaires, sous-titres.


Ce qu’il faut retenir

Un site accessible, ce n’est pas seulement un moyen d’éviter un procès. C’est un site que tous vos clients peuvent utiliser. La bonne nouvelle : si un site est bien fait dès le départ, l’accessibilité en fait déjà partie. Il n’y a rien à ajouter plus tard.


Vous voulez un site que tout le monde peut utiliser ? Nous prévoyons l’accessibilité dès le départ. Le texte se lit bien sur son fond, on parcourt le site au clavier, les titres sont clairs et les photos ont une description. Comment nous concevons les sites →

Vous voulez faire vérifier votre site actuel ? Pour l’instant, nous vérifions gratuitement les grandes rubriques. La vérification de toutes les pages coûte à partir de 50 €. Écrivez-nous →